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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FETE IMPERIALE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Fête Impériale et tout consommateur (ci-après « vous ») effectuant une commande sur le site www.feteimperiale.fr (ci-après le « site »). Les ventes sur le site s’adressent exclusivement à des consommateurs achetant les articles pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente.
Les conditions générales pourront être modifiées à tout moment. La version des conditions générales applicable est celle accessible sur le site au moment de votre commande.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION
Le site est édité et géré par la société Fête Impériale SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 470 000 euros
Siège social : 28 rue du Roi de Sicile - 75004 PARIS
Immatriculation : registre du commerce et des sociétés de Paris, numéro 809 383 664
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56 809 383 664
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer votre commande, vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance des conditions générales et vous les acceptez sans réserve.
ARTICLE 3. COMMANDE
Pour passer commande, vous devez être un majeur capable ou un mineur émancipé.
Pour passer votre commande sur le site, vous devez sélectionner l'article choisi, la taille et la quantité, puis cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».
Vous devez être titulaire d’un compte client, que vous pouvez créer à tout moment, en ligne, sur le site.
Pour procéder à toute commande, vous devez préalablement prendre connaissance et accepter les conditions générales en cochant la case « j'accepte les conditions générales de vente ». Vous cliquez ensuite sur le bouton « je commande ».
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, Fête Impériale peut refuser d’exécuter une commande pour tout motif légitime, notamment s’il existe un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
Une fois la commande validée et payée, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé de réception valant confirmation de la commande vous seront envoyés par voie électronique. La commande est alors considérée comme passée.
Une fois votre commande ainsi confirmée, vous n'avez plus la possibilité de la modifier sur le site. Pour s’informer de l’évolution de traitement de votre commande, vous pouvez, à tout moment, adresser un email à l’adresse suivante : contact@feteimperiale.fr
ARTICLE 4. PRIX
Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Fête Impériale est susceptible de faire évoluer le prix des articles à tout moment. Les prix applicables à chaque commande sont donc ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Les montants des frais de livraison des articles figurent à l’article 7. Le détail du montant total qui vous sera demandé sera mentionné sur la page « confirmation » récapitulant votre commande.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Modalités
Le paiement s'effectue directement en ligne, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site, par :
Fête Impériale se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande dans les cas suivants :
Il est entendu que les frais susceptibles d’être imputés par l’organisme émetteur de la carte ou par votre banque à l’occasion de l’opération de paiement demeurent à votre charge.
5.2. Sécurisation du paiement
Le paiement s'effectue via le système sécurisé de paiement en ligne de la banque BNP. Nous ne conservons les coordonnées bancaires que vous nous aurez communiquées qu’aux seules fins de satisfaire à nos obligations légales Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre banque, BNP Paribas, via sa plate-forme de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
5.3. Facture
Toute facture sera disponible, téléchargeable et imprimable dans la rubrique « mon compte/mes commandes », dès l’expédition de votre commande. Si la commande est expédiée en plusieurs fois, vous aurez à votre disposition autant de factures que d’expéditions.
ARTICLE 6. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Vous serez informé(e), avant toute commande, de l’état de disponibilité de l’article souhaité.
Fête Impériale s’engage à tenir à jour sur le site l’état de disponibilité de l’ensemble des articles proposés.
S’il apparait, après réception de l’email de validation du paiement et de confirmation de la commande, que l’article souhaité n’est plus disponible, Fête Impériale vous en informera par email, dans les plus brefs délais, conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation.
Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité de l’article commandé, vous pourrez prétendre :
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent dans les zones géographiques suivantes, à l’adresse indiquée lors de la commande :
Le montant des frais de livraison vous sera indiqué avant la validation de votre commande. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi et du montant de la commande comme suit :
Les frais de livraison s'afficheront sur le site à la page « mode de livraison » en cours de commande, et sur la page « confirmation » récapitulant votre commande.
Fête Impériale s’engage à vous informer des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés dans les délais convenus. En cas de problème de livraison, Fête Impériale s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour vous tenir informé du dépassement éventuel de la date de livraison.
Il est entendu que :
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
Vous bénéficiez de garanties légales et notamment de la garantie de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des articles commandés. Si vous exercez un tel droit de rétractation, vous serez intégralement remboursé(e) des sommes payées correspondant aux articles retournés et acceptés par le service client. Les frais de retour sont à votre charge.
Préalablement à tout retour, vous devrez notifier votre souhait de vous rétracter à l’adresse suivante: care@feteimperiale.fr.
Vous devrez ensuite retourner les articles à l’adresse suivante :
Fête Impériale
28 rue du Roi de Sicile
75004 – Paris
Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant réception par Fête Impériale des articles retournés et après acception du ou des retours ainsi effectué(s).
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de Fête Impériale, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Le site et les données constitutives du site et de son contenu, quelle que soit leur nature (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques…) sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de Fête Impériale ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, tout utilisateur du site s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du site.
Toute utilisation du site ou de tout ou partie des éléments qui le composent, autres que celle liée à la consultation du site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires de droits concernés.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données personnelles vous concernant nous sont nécessaires afin d’ouvrir votre compte, gérer votre commande et son suivi, et le cas échéant, vous adresser des offres commerciales par voie électronique après accord exprès et préalable de votre part.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez (i) soit modifier directement les informations en vous connectant au compte que vous aurez créé (ii) soit en faire la demande, en justifiant de votre identité, en adressant un email à l’adresse suivante : contact@feteimperiale.fr
Pour plus d'information concernant notre Politique de Confidentialité, vous pouvez cliquer ici.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de Fête Impériale ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne lui serait pas imputable, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.
Par ailleurs, la responsabilité de Fête Impériale ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 13. INTEGRALITE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Si l'une ou quelque des dispositions des conditions générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales les tribunaux français seront seuls compétents.
